Arrêté
Article 9 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT AGREMENT DE L’ASSOCIATION INTERNATIONALE ISLAMIQUE ET HUMANITAIRE DE SINKO LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la loi L/2005/013/AN du 04 Juillet 2005, fixant le régime des Associations en République de Guinée ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisa
AIHS est tenue au respect des dispositions de la Loi L/013/AN du 04 Juillet 2005, régissant les associations en République de Guinée ainsi qu'à celles de ses propres statuts et règlement intérieur dans la réalisation de ses objectifs. Toute modification des statuts de I'AIHS devra être signalée au Ministère en charge de l'Administration du Territoire et de la décentralisation dans les trente (30) jours qui suivent.