Arrêté
Article 23 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT PARTICULARITES DES CLASSES PREPARATOIRES AUX GRANDES ECOLES LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018 portant Organisation Générale de l'Administration Publique ; Vu la Loi L/2023/0016/CNT du 21 Juillet 2023, portant Statut Particulier des Inst
La création ou la suppression de classes préparatoires appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article 24 ainsi que leurs capacités d'accueil, sont décidées par le Ministre en charge de l'Enseignement Supérieur après avis du Conseil d'Administration des CPGE. JO Juin 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 238