PORTANT PARTICULARITES DES CLASSES PREPARATOIRES AUX GRANDES ECOLES LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018 portant Organisation Générale de l'Administration Publique ; Vu la Loi L/2023/0016/CNT du 21 Juillet 2023, portant Statut Particulier des Inst

Art. 1. Le présent Arrêté a pour objet de fixer les règles relatives à la particularité des Classes Préparatoires aux Grandes Écoles en abrégé CPGE.

Art. 2. Les Classes Préparatoires aux Grandes Écoles (CPGE) sont un établissement public à caractère scientifique doté de la personnalité morale et jouissant d'une autonomie financière et de gestion.

Art. 3. Placées sous la tutelle technique du Ministère en charge de l'enseignement supérieur et la tutelle financière du Ministère en charge des finances, les CPGE préparent aux concours d'accès aux Grandes Écoles et les Ecoles d'ingénieurs.

Art. 4. Les CPGE fonctionnent avec un régime d'internat, dans le but d'offrir un environnement socio-éducatif favorable et de renforcer l'équité entre les Étudiants. Les enseignants des CPGE bénéficient des commodités de logement.

Art. 6. Pour accomplir sa mission, les CPGE comprennent des organes délibérants et un organe de gestion.

Art. 7. Les organes délibérants sont le Conseil d'Administration et le Conseil d'école.

Art. 10. La composition et le nombre de membres du Conseil d'école des CPGE, sont précisés par décision du Ministre en charge de l'enseignement supérieur.

Art. 11. L'organe de gestion des CPGE est la Direction Générale.

Art. 12. La Direction générale est composée de : - Un(e) Directeur (trice) général(e) ; - Un(e) Directeur (trice) général(e)adjoint(e) ; et - Un (e) Secrétaire général(e).

Art. 13. Le Directeur général assure l'organisation, le fonctionnement et la gestion des CPGE et d'en assurer le suivi. Il veille à l'application des lois et règlements et à l'exécution des décisions du Conseil d'Administration et Conseil d'École. Il est ordonnateur du budget des CPGE et veille à sa bonne exécution. JO Juin 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 237.

Art. 14. Le Directeur général est nommé par décret sur proposition du Ministre en charge de l'enseignement supérieur, après avis du Conseil d'Administration.

Art. 15. Dans l'exercice de ses fonctions le Directeur Général collabore avec un Directeur générai Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'empêchement ou d'absence.

Art. 16. Le Directeur général Adjoint est particulièrement chargé de la planification, de la programmation et de la coordination des activités pédagogiques.

Art. 18. Pour accomplir sa mission, les CPGE disposent d'une commission pédagogique et des filières de formation.

Art. 20. Les responsables des filières sont nommés par arrêté du Ministre en charge de l'enseignement supérieur sur proposition du Directeur Général.

Art. 21. Les formations en classes préparatoires sont assurées par des enseignants agrégés pour les matières de spécificités.

Art. 22. Les filières de formation dont disposent les CPGE sont : - les classes préparatoires aux filières de l'économie et du commerce ; - les classes préparatoires scientifiques ; et - les classes préparatoires aux filières littéraires.

Art. 23. La création ou la suppression de classes préparatoires appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article 24 ainsi que leurs capacités d'accueil, sont décidées par le Ministre en charge de l'Enseignement Supérieur après avis du Conseil d'Administration des CPGE. JO Juin 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 238.

Art. 24. Le concours d'entrée aux CPGE est ouvert aux titulaires du Baccalauréat avec au moins douze (12) de moyenne.

Art. 25. La durée de la formation est de deux (2) ans. L'année académique est divisée en deux semestres et comporte : - au moins 34 semaines d'enseignement en première année ; et - au moins 27 semaines d'enseignement en deuxième année. Une année supplémentaire peut être accordée par dérogation. Le règlement intérieur fixe les modalités de cette dérogation.

Art. 26. Les enseignements sont dispensés sous forme de travaux dirigés, de travaux pratiques et de khôlles, conformément au plan d'étude habilité par le Ministère de tutelle.

Art. 27. Le régime des études, les conditions d'accès aux filières et de reversement des étudiants des CPGE dans les autres institutions de formation sont fixées par décision du Ministre en charge de l'enseignement supérieur.

Art. 28. Les modalités d'organisation des concours nationaux d'entrée aux grandes écoles sont fixées, Chaque année, par décision du Ministre en charge de l'enseignement supérieur.

Art. 29. Les apprenants qui souhaitent accéder à une formation supérieure dispensée par un autre établissement, seront soumis à des conventions passées entre les CPGE et les établissements concernés, qu'ils soient guinéens ou étrangers. Ces conventions précisent les règles de correspondance entre les enseignements dispensés dans les classes préparatoires et ceux dispensés par l'établissement d'accueil.

Art. 30. Sur proposition de la Commission Pédagogique, le Directeur général des CPGE délivre aux étudiants des Classes Préparatoires aux Grandes Écoles une attestation descriptive du parcours de formation suivi par l'étudiant. Elle mentionne pour chaque étudiant, le parcours de formation correspondant à ses connaissances et à ses aptitudes.

Art. 31. Le personnel des CPGE comprend: - le personnel fonctionnaire ; - le personnel contractuel; - le personnel de la coopération technique.

Art. 32. Le Personnel enseignant des CPGE est recruté par la Direction générale, conformément aux recommandations de la Commission Pédagogique.

Art. 33. Le patrimoine des CPGE est constitué de biens meubles et immeubles que l'État lui cède à la création ainsi que ses acquisitions.

Art. 34. Les ressources des CPGE sont constituées par les recettes et les charges de l'École.

Art. 35. Les recettes des CPGE sont constituées : - de la subvention annuelle du budget de l'Etat ; - de la vente des biens et services ; - des fonds d'aides extérieures ; - des dons et legs ; - des recettes diverses.

Art. 36. Les Charges des CPGE comprennent : - les dépenses de fonctionnement ; - les salaires du personnel ; - les fournitures et consommables ; - les frais pédagogiques ; - les frais et indemnités divers ; - les charges sociales des étudiants ; - les indemnités des charges administratives ; - les dépenses d'équipements et d'investissement ; - les soldes passifs des exercices précédents.

Art. 37. Les règles de gestion budgétaire et comptable des CPGE sont fixées conformément au Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique.

Art. 38. Les fonds obtenus par les CPGE venant des coopérations, sont obligatoirement versés dans un compte spécial ouvert à cet effet. Toutefois, lorsqu'une convention prévoit des règles de fonctionnement particulière, la gestion et la réglementation du compte seront adaptées pour ce cas particulier afin de tenir compte des dispositions de la convention.

Art. 39. La Coordination des Classes Préparatoires aux Grandes Écoles, la Direction Générale en charge de l'enseignement supérieur, l'Autorité Nationale d'Assurance Qualité, sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'application correcte de ce présent arrêté.

Art. 40. Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.