Arrêté
Article 2 de l'Arrêté
Arrêté — portant Modification de certaines dispositions du Code Minier ; Vu le Décret D/2014/012/PRG/SGG du 17 Janvier 2014, portant Gestion des Autorisations et Titres Miniers ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et A
Le Centre de Promotion et de Développement Miniers, La Direction Nationale des Mines, La Direction Nationale de la Géologie, Les Inspecteurs Régionaux et Directeurs Préfectoraux des Mines et Géologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.