ArrêtéEn vigueur3 articles · ~3 min de lecture

portant Modification de certaines dispositions du Code Minier ; Vu le Décret D/2014/012/PRG/SGG du 17 Janvier 2014, portant Gestion des Autorisations et Titres Miniers ; Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et A

N° A/2025/480/MMG/SGGSigné le 16 mai 2025Publié le 15 mai 2025

Art. 1. En application des dispositions des articles 3, 24, 25, 26, 77, 82, 88, 89 et suivants du Code Minier de la République de Guinée, sont retirés et font gratuitement retour à l'État, les périmètres couverts par les Permis de Recherche et Autorisations d'Exploitation de Carrières Permanentes suivants : N°NOM DES SOCIETES SUBSTANCE N° DE L'ACTE DATE D'OCTROI DATE D'EXPIRATION 1 RAM RAJ ENGINEERING SARL OrA/2020/2344/MMG/SGG13/08/202012/08/2023 2OrA/2020/2345/MMG/SGG13/08/202012/08/2023 3 RR SKY IN.

Art. 2. Le Centre de Promotion et de Développement Miniers, La Direction Nationale des Mines, La Direction Nationale de la Géologie, Les Inspecteurs Régionaux et Directeurs Préfectoraux des Mines et Géologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.

Art. 3. Le présent Arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 16 Mai 2025

Bouna SYLLA

Visas

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2011/006/CNT du 09 Septembre 2011, portant Code Minier de la Republique de Guinée telle que modifiée par la Loi L/2013/053/CNT du 08 Avril 2013, portant Modification de certaines dispositions du Code Minier ;; Vu le Décret D/2014/012/PRG/SGG du 17 Janvier 2014, portant Gestion des Autorisations et Titres Miniers ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/068/PRG/CNRD/SGG du 28 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère des Mines et de la Géologie ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Informations du document

Informations

Date de signature16 mai 2025

Date de publication15 mai 2025

EtatEn vigueur

SignatairesChef du Gouvernement

Source JOJO 2025 N°05

Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 49)

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