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Textes juridiquesArrêtéA/2025/447/MATD/CAB/SGG

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ArrêtéEn vigueur7 articles · ~1 min de lecture

Arrêté A/2025/447/MATD/CAB/SGG du 14 mai 2025 portant actualisation des donnees du decoupage territorial de la République de Guinée

N° A/2025/447/MATD/CAB/SGGSigné le 14 mai 2025Publié le 15 mai 2025

Art. 1. Le présent Arrêté a pour objet d'actualisé les données du découpage territoriale de la République de Guinée.

Art. 2. Les Localités territoriales de base énumérées en annexe du présent Arrêté et relevant des Communes urbaines, Sous-préfectures/Commune rurales dans les Régions Administratives et Préfectures de la République de Guinée, sont érigées en Quartiers, Districts et Secteurs.

Art. 3. Lesdites localités sont intégrées dans la base des données du découpage administratif territorial.

Art. 4. Les Secteurs sont des subdivions territoriales des Quartiers et des Districts en République de Guinée.

Art. 5. La création, la réorganisation, la fusion ou la scission des secteurs, des quartiers et des districts est exclusivement faite par Arrêté du Ministre en charge de l'Administration du Territoire.

Art. 6. Aucune Autorité Administrative territoriale et/ ou locale n'est habilitée pour quelques raisons qui soient de modifier ou de prendre un quelconque acte d'érection d'une localité territoriale de base.

Art. 7. Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 14 Mai 2025
Général 2ème Section Elhadj Ibrahima Kalil CONDE
Visas
Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code Révisé des Collectivités Locales de la République de Guinée : Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu l'Ordonnance O/079/PRG/86 du 04 Février 1986, portant Constitution de Secteurs, Districts, Quartiers ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 Décembre 2021, portant Mission, Organisation et Fonctionnement du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le décret D/2024/051 /PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le décret D/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les nécessités de service ;
Informations du document

Informations

Date de signature14 mai 2025
Date de publication15 mai 2025
EtatEn vigueur
SignatairesChef du Gouvernement, ge de
Source JOJO 2025 N°05
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 44)
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