Arrêté
Article 6 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT ACTUALISATION DES DONNEES DU DECOUPAGE TERRITORIAL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code Révisé des Collectivités Locales de la République de Guinée : Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portan
Aucune Autorité Administrative territoriale et/ ou locale n'est habilitée pour quelques raisons qui soient de modifier ou de prendre un quelconque acte d'érection d'une localité territoriale de base.