Arrêté
Article 5 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT ACTUALISATION DES DONNEES DU DECOUPAGE TERRITORIAL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code Révisé des Collectivités Locales de la République de Guinée : Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portan
La création, la réorganisation, la fusion ou la scission des secteurs, des quartiers et des districts est exclusivement faite par Arrêté du Ministre en charge de l'Administration du Territoire.