Article 5 de l'Arrêté

Sans préjudice des dispositions de l'Article 2 ci-dessus, les conditions d'obtention de l'agrément d'exercice d'une profession maritime sont les suivantes : 1. Constitution obligatoire sous forme de société de droit guinéen à l'exception de la profession d'expert maritime pouvant être exercée par une personne physique ; 2. Justification d'un capital social comportant une participation des intérêts guinéens conformément aux dispositions du Code des Investissements ; 3. Présentation des documents suivants : - justification de l'inscription au registre du commerce ; - statuts de la société ; - procès-verbal de la dernière Assemblée Générale ou de l'Assemblée Constitutive ; - pour les Sociétés Anonymes (S.A), ampliation de la délibération désignant le Directeur Général ou l'Administrateur Délégué, ainsi qu'une déclaration précisant l'identité et la nationalité des membres du Conseil d'Administration; - pour les Sociétés à Responsabilité limitée (S.A.R.L) ou Unipersonnelle (SARLU) ampliation de la délibération au cours de laquelle ont été désignés le ou les gérants s'ils ne sont pas statutaires ainsi qu'une déclaration précisant leur identité et nationalité, déclaration fiscale (quitus fiscal ou NIF en cours de validité) ; - un compte d'exploitation prévisionnel ; - une prévision d'investissement et matériels ; - le nombre d'emplois prévus ; - une lettre de collaboration de la part d'un armateur selon l'activité ; - tous autres documents utiles permettant de s'assurer que le requérant présente les garanties nécessaires. Les conditions spécifiques à chaque profession maritime sont définies dans les cahiers de charge élaborés par l'Administration Maritime.