Arrêté
Article 3 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT CONDITIONS D’EXERCICE DES PROFESSIONS MARITIMES LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2018/025/ AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ; Vu la Loi L/2019/012/AN du 09 Mai 2019, portant Code Maritime de la République de Guinée
Toute personne physique ou morale de droit guinéen est libre d'exercer une profession maritime. Sous réserve de satisfaire : - Aux exigences générales de solvabilité, de compétence professionnelle et de moralité ; - Aux conditions particulières exigées par le présent Arrêté et autres règlements régissant l'organisation de ces professions. Il en est de même pour les personnes physiques ou morales étrangères lors qu'elles sont autorisées en vertu des conventions internationales ou accords bilatéraux conclus entre la Guinée et leur pays d'origine.