Arrêté
Article 4 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT MISSIONS, ORGANISATION ET PROCEDURE DE DEROULEMENT DES ENQUETES TECHNIQUES APRES EVENEMENT DE MER LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2018/025/ AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu la Loi L/2019/012/AN du 09 Mai 201
Les missions de la CEAM sont les suivantes : - recueillir et analyser toute information relative aux événements de mer ; - informer l'Autorité Maritime de tout événement de mer susceptible de propositions nouvelles relatives à la sécurité et motiver l'ouverture d'une enquête maritime ; - rechercher s'il peut exister des éléments laissant à penser qu'une infraction a été commise ; et - archiver des dossiers de tout événement de mer, enquêtes et dossiers transmis éventuellement aux tribunaux qui doivent être archivés : • 5 ans pour les affaires classées sans suite, et • 10 ans pour les autres affaires.