Article 14 de l'Arrêté

Le présent Arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 25 Avril 2025 Ousmane Gaoual DIALLO JO Avril 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 112 ARRETE A /2025/366/MT/CAB/SGG DU 25 AVRIL 2025, FIXANT MODALITES D'APPLICATION DE MESURES DE SURETE APPLICABLES AUX NAVIRES, AUX BATEAUX OU ENGINS DE NAVIGATION INTERIEURE, AUX INSTALLATIONS PORTUAIRES ET AUX PLATEFORMES FLOTTANTES OU FIXES AU LARGE LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2018/025/ AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ; Vu la Loi L/2019/012/AN du 09 Mai 2019, portant Code Maritime de la République de Guinée ; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ; Vu le Décret D/2019/135/PRG/SGG du 15 Mai 2019, portant Promulgation du Code Maritime de la République de Guinée ; Vu le Décret D/2022/576/PRG/CNRD/SGG du 11 Décembre 2022, portant Attribution et Organisation du Ministère des Transports ; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2024/051 /PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ; Vu l'Arrêté A/2022/3114/MIT/CAB/SGG du 02 Novembre 2022, Portant Attributions et Organisation de la Direction Nationale de la Marine Marchande ; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; Vu les nécessités de service. ARRETE: