Arrêté
Article 12 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT MISSIONS, ORGANISATION ET PROCEDURE DE DEROULEMENT DES ENQUETES TECHNIQUES APRES EVENEMENT DE MER LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2018/025/ AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu la Loi L/2019/012/AN du 09 Mai 201
Les destinataires de recommandations de sécurité émises lors d'une enquête technique doivent faire connaître au responsable de la CEAM, dans les 90 jours suivants leur réception, sauf autre délai fixé dans les recommandations, les suites qu'ils entendent leur donner et, le cas échéant, le délai nécessaire à leur mise en oeuvre. Après en avoir informé le Ministre chargé de la Marine Marchande ou l'Autorité Maritime, celle-ci peut rendre publiques ces recommandations accompagnées, le cas échéant, des réponses reçues des destinataires. Les mêmes dispositions sont applicables aux recommandations de sécurité pouvant être émises à la suite de retour d'expérience. Après en avoir informé le Ministre chargé de la Marine Marchande ou l'Autorité Maritime, les rapports techniques établis dans les conditions de la loi portant Code Maritime peuvent être mis à la disposition du public.