Arrêté
Article 2 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT DISSOLUTION DE QUATRE-VINGT UN (81) PARTIS POLITIQUES LE MINISTRE Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi Organique L/091/002/CTRN/ du 23 Décembre 1991, portant Charte des partis politiques ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publ
la dissolution étant définitive, les éléments constitutifs composés de la dénomination, la devise, l'emblème et le sigle de ces partis politiques dissouts ne peuvent être utilisés par aucune formation politique déjà agréée ou en cours de constitution.