Arrêté
Article 5 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT ATTRIBUTION D’UN AGREMENT D’EXPLOITANT FORESTIER INDUSTRIEL LA MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2017/060/AN du 12 Décembre 2017, portant Code Forestier de la République de Guinée ; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lo
Le présent agrément est passible de nullité si, un (01) mois après sa signature, la société Forêt Forte SA ne s'acquitte pas du paiement de la redevance fixée pour sa catégorie à soixante millions de Francs Guinéens (60 000 000). Après la délivrance du présent agrément, et pendant sa période de validité, la société Forêt Forte est tenue de payer un montant annuel de soixante millions de Francs Guinéens (60 000 000), sous peine de nullité.