Arrêté
Article 4 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT AGREMENT D’UN COMMISSIONNAIRE EN DOUANE LE MINISTRE, Vu la Charte de la Transition ; Vu la Loi L/2015/007/AN du 02 Mai 2015, portant Code des Douanes de la République de Guinée ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration Publique ; Vu l
À compter de la date d'effet du présent Agrément, la société ZEMA MULTISERVICES SARLU est soumise à toutes les dispositions de la fiscalité intérieure de droit commun applicable à l'exercice de la profession de Commissionnaire en Douane. La société ZEMA MULTISERVICES SARLU est particulièrement tenue sous peine de retrait du présent Agrément, de présenter chaque année, avant le 31 mars un Quitus Fiscal attestant du paiement des taxes et impôts dus dans le cadre de ses activités de Commissionnaire en Douane.