Arrêté
Article 2 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT AFFECTATION D’UN TERRAIN URBAIN À USAGE DE SERVICE
Ledit terrain est un équipement destiné exclusivement à la réalisation du siège de la commune urbaine de Sonfonia, fera l'objet d'une inscription au Plan Foncier dans les formes et conditions déterminées par le Code Foncier et Domanial.