PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DE SUIVI DU PROJET DE CONCEPTION, FINANCEMENT, CONSTRUCTION, EQUIPEMENT, EXPLOITATION ET MAINTENANCE DE L'IMPRIMERIE DU GOUVERNEMENT LE MINISTRE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT, Vu la Charte de la Transition

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi OrgaJO Février 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 37 nique relative aux lois des Finances ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des Lois nationales, Conventions, Traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2022/110/PRG/CNRD/SGG du 18 Février 2022, portant Attributions et Organisation du Secrétariat Général du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomination du Premier ministre, Chef du Gouvernement ;; vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars, portant nomination des membres du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu les nécessités de service, ARRETE: Article 1er : Sous la tutelle du Ministre Secrétaire Général du Gouvernement, il est créé un comité de suivi du projet de conception, financement, construction, équipement, exploitation et Maintenance de l'Imprimerie du Gouvernement en partenariats public-privé modèle concessif en République de Guinée. Article 2: Le comité de suivi a pour mission : - D'examiner toutes les questions relatives à l'exécution de la convention signée en date du 08 Novembre 2024 entre le ministre de l'Economie et des Finances, le Secrétaire Général du Gouvernement (Représentant de l'état Guinéen) et Falibra group partenaire et nécessitant une concertation entre les parties ;