Article 4 — Arrêté A/2025/1242/METFPE/CAB/SGG du 4 decembre 2025 portant regime d'ouverture et de fonctionnement des institutions privées d’enseignement technique et professionnel en République de Guinée

Intégration du genre, de l'équité et de la non-discrimination Tout établissement élabore et met en oeuvre une politique interne de promotion du genre et de l'équité, formellement adoptée par la direction, affichée dans les locaux, intégrée au projet d'établissement, portée à la connaissance de la communauté éducative et transmise au Ministère en charge de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle. Un point focal genre est désigné pour promouvoir, suivre et évaluer la politique genre, sensibiliser la communauté éducative, produire des rapports périodiques et représenter l'établissement dans les instances dédiées. Des mesures concrètes d'équité sont mises en oeuvre, incluant une communication inclusive, une représentation équilibrée des genres dans les supports pédagogiques, l'adaptation des infrastructures avec des sanitaires non mixtes et accessibles, et un recrutement équitable du personnel. Les établissements visent un objectif minimal de 30% de représentants du genre minoritaire dans les filières stratégiques sous-représentées, à atteindre dans un délai de cinq (5) ans, avec mise en place de mesures d'accompagnement obligatoires (mentorat, sensibilisation, tutorat). Aucune discrimination n'est tolérée, les critères d'aptitude doivent être objectifs et proportionnés, et les établissements doivent étudier et mettre en oeuvre les aménagements raisonnables pour l'inclusion des personnes handicapées. La mise en oeuvre de ces dispositions fait l'objet d'un rapportage annuel, d'une évaluation lors des supervisions et d'un suivi par le Ministère en charge de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, sous peine des sanctions prévues au

Chapitre V du présent cahier des charges.