Arrêté
Article 13 — Arrêté A/2025/1242/METFPE/CAB/SGG du 4 decembre 2025 portant regime d'ouverture et de fonctionnement des institutions privées d’enseignement technique et professionnel en République de Guinée
Arrêté — Arrêté A/2025/1242/METFPE/CAB/SGG du 4 decembre 2025 portant regime d'ouverture et de fonctionnement des institutions privées d’enseignement technique et professionnel en République de Guinée
Types d'agrément Les agréments sont de deux (2) ordres :
- L'agrément provisoire qui est une autorisation de fonctionnement pour une durée limitée, sous condition de remplir les critères manquants dans un délai défini.
- L'agrément définitif: autorisation de plein droit pour une durée déterminée et renouvelable, après satisfaction de toutes les exigences.