Arrêté
Article 12 — Arrêté A/2025/1242/METFPE/CAB/SGG du 4 decembre 2025 portant regime d'ouverture et de fonctionnement des institutions privées d’enseignement technique et professionnel en République de Guinée
Arrêté — Arrêté A/2025/1242/METFPE/CAB/SGG du 4 decembre 2025 portant regime d'ouverture et de fonctionnement des institutions privées d’enseignement technique et professionnel en République de Guinée
Notification La décision d'agrément, de demande de complément ou de rejet est notifiée par écrit au promoteur. La notification précise les voies et délais de recours.