Arrêté
Article 7 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT DÉLÉGATION DE POUVOIR DE LA FÉDÉRATION NATIONALE D’E-SPORT DE GUINÉE (F.N.E.G) LE MINISTRE, Vu la Constitution ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration publique ; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agen
Le retrait de la délégation aura implicitement pour conséquence : - L'arrêt de toute forme de collaboration avec la fédération; - L'accès limité aux infrastructures sportives de l'Etat ; - La perte du bénéfice de l'appui institutionnel ; - Le gel de la subvention initialement allouée. IVDISPOSITIONS FINALES :