Arrêté
Article 6 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT DÉLÉGATION DE POUVOIR DE LA FÉDÉRATION NATIONALE D’E-SPORT DE GUINÉE (F.N.E.G) LE MINISTRE, Vu la Constitution ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l’Administration publique ; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agen
Le Ministère en charge des Sports se réserve le droit de retrait de la délégation de pouvoirs dans les cas suivants : - Non-respect de l'éthique sportive ; - Mauvaise gestion administrative et financière (de la subvention allouée par l'Etat) - Violation des textes réglementaire régissant la fédération ainsi que ceux des institutions sportives internationales.