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Textes juridiquesArrêtéA/2025/1151/MUHAT/CAB/SGG

Sommaire

ArrêtéEn vigueur3 articles · ~1 min de lecture

Portant affectation d’un terrain urbain à usage de service

N° A/2025/1151/MUHAT/CAB/SGGSigné le 21 novembre 2025Publié le 15 novembre 2025

Art. 1. Il est affecté à l'AMBASSADE DE LA PALESTINE, Conakry, le terrain formant les parcelles N°02 à 16 du lot 20 du plan d'aménagement du Centre Directionnel de Koloma, Commune de Ratoma, issues du morcellement du Titre Foncier n°09981 /2007/TF de Conakry, d'une contenance de 1850,00 mètres carrés.

Art. 2. Ledit terrain est un équipement, destiné exclusivement à la construction de son Siège à usage de service.

Art. 3. Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 21 Novembre 2025
Visas
Vu la Constitution ;; Vu la Loi/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu le Décret D/2022/060/PRG/CNRD/SGG du 26 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 5 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2025/0101/PRG/CNRD/SGG du 30 Juin 2025, Modifiant et Complétant la Structure du Gouvernement;; Vu le Décret D/2025/0139/PRG/CNRD/SGG du 29 Juillet 2025, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu l'Arrêté Conjoint AC/2022/1092/MUHAT/MEF/CAB du 19 Mai 2022, portant fixation des barèmes des redevances domaniales, des coûts d'aliénation des domaines privés de l'État ;; Vu la Constitution ;; Vu la Loi/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu la Loi L/98/N°17/98 adoptant et promulguant la Loi portant code de l'Urbanisme et de l'Habitat ;; Vu la Loi L/2015/020/AN Août 2015, portant Code de la Construction et de l'Habitation en République de Guinée;; Vu l'ordonnance 0/92/019 du 30 Mars 1992, portant Code Foncier et domanial ;; Vu le Décret D/2022/060/PRG/CNRD/SGG du 26 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2025/101/PRG/CNRD/SGG du 30 Juin 2025, Modifiant et Complétant la Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2025/139/PRG/CNRD/SGG du 29 Juillet 2025, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu la Constitution ;; Vu la Loi/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu la Loi L/98/N°17/98 adoptant et promulguant la Loi portant code de l'Urbanisme et de l'Habitat ;; Vu la Loi L/2015/020/AN Août 2015, portant Code de la Construction et de l'Habitation en République de Guinée;; Vu l'Ordonnance O/92/019 du 30 Mars 1992, portant Code Foncier et domanial ;; Vu le Décret D/2022/060/PRG/CNRD/SGG du 26 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de ['Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2025/101/PRG/CNRD/SGG du 30 Juin 2025, Modifiant et Complétant la Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2025/139/PRG/CNRD/SGG du 29 Juillet 2025, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu la Constitution ;; Vu la Loi/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu le Décret D/2022/060/PRG/CNRD/SGG du 26 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2025/101/PRG/CNRD/SGG du 30 Juin 2025, Modifiant et Complétant la Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2025/139/PRG/CNRD/SGG du 29 Juillet 2025, portant Nomination des Membres du Gouvernement;; Vu la Constitution ;; Vu la Loi/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu le Décret D/2022/060/PRG/CNRD/SGG du 26 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2025/101/PRG/CNRD/SGG du 30 Juin 2025, Modifiant et Complétant la Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2025/0139/PRG/CNRD/SGG du 29 Juillet 2025, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu l'Arrêté Conjoint AC/2022/1092/MUHAT/MEF/CAB du 19 Mai 2022, portant fixation des barèmes des redevances domaniales, des coûts d'aliénation des domaines privés de l'État ;; Vu la Constitution ;; Vu la Loi/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu le Décret D/2022/060/PRG/CNRD/SGG du 26 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2025/101/PRG/CNRD/SGG du 30 Juin 2025, Modifiant et Complétant la Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2025/139/PRG/CNRD/SGG du 29 Juillet 2025, portant Nomination des Membres du Gouvernement;
Informations du document

Informations

Date de signature21 novembre 2025
Date de publication15 novembre 2025
EtatEn vigueur
SignatairesChef du Gou, Chef du Gouvernement, Vu la Loi
SourceJO 2025 N°11
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 54)
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