PORTANT INTÉGRATION DE QUATRE IMMEUBLES CONFISQUÉS DANS LE DOMAINE PRIVÉ DE L’ÉTAT LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°2016/060 du 26 Octobre 2016, portant Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles 964 et suivants ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Ju

Vu la Constitution ;; Vu la Loi N°2016/060 du 26 Octobre 2016, portant Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles 964 et suivants ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration publique ;; Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique ;; Vu le Décret D/2022/474/PRG/CNRD/SGG, du 07 Octobre 2022, portant Attributions,Organisation et Fonctionnement de la Primature ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG, du 05 Mars JO Novembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 664 2024 portant Structure du Gouvernement ;; Vu Le Décret D/2025/101/PRG/CNRD/SGG du 30 Juin 2025, modifiant et complétant la structure du Gouvernement;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu la Décision D/2025/003/DG/AGRASC/25 portant Affectation des immeubles confisqués à l'État guinéen ;; Vu les besoins exprimés par l'État en matière d'infrastructures administratives ;; Vu la constitution ;; Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi organique Relative aux Lois de Finances ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu le Décret D/2022/579/PRG/SGG du 12 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Plan et de la Coopération Internationale ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051 /PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2025/101/PRG/CNRD/SGG du 30 Juin 2025, modifiant et complétant la structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2025/139/PRG/CNRD/SGG du 29 Juillet 2025, portant nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu les nécessités de service ;; Vu la Constitution du 26 Septembre 2025 ;; Vu la Loi L/2014/072/CNT du 10 Janvier 2014, portant Code du Travail de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration publique ;; Vu le Décret D/2022/182/PRG/SGG du 04 Avril 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Travail et de la Fonction Publique ;; Vu le Décret D/2022/583/PRG/CNRD/SGG du 14 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de l'Emploi ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2025/101/PRG/CNRD/SGG du 30 Juin 2025, modifiant et complétant la Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2025/139/PRG/CNRD/SGG du 29 Juillet 2025, portant nomination des Membres du Gouvernement;; Vu la Constitution du 26 Septembre 2025 ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration publique;; Vu le Décret D/2022/583/PRG/CNRD/SGG du 14 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de l'Emploi ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2025/101/PRG/CNRD/SGG du 30 Juin 2025, modifiant et complétant la Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2025/139/PRG/CNRD/SGG du 29 juillet 2025, portant nomination des Membres du Gouvernement;; Vu la Constitution ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2025/044/PRG/CNRD/SGG du 26 Mars 2025, portant Mission, Attributions et Organisation du Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l'innovation ;; Vu le Décret D/2025/101 /PRG/CNRD/SGG du 30 Juin 2025, modifiant et complétant la structure du Gouvernement;; Vu le Décret D/2025/139/PRG/CNRD/SGG du 29 Juillet 2025, portant nomination des Membres du Gouvernement ;; vu de la conformité des références, des standards et des critères de ces référentiels. Elle vise à faire reconnaître, pour le bien du public, les établissements et les programmes de formation qui atteignent des standards d'excellence. L'ANAQ est l'Établissement Public à caractère Administratif (EPA) du ministère en charge de l'enseignement supérieur ayant compétence sur les questions d'habilitation et d'accréditation. 1.7 Champ d'études Un programme de Licence est structuré en champ d'études qui correspond à un ensemble cohérent et structuré de connaissances fondées sur diverses disciplines trouvant leur unité dans un objet spécifique. 1.8 Discipline Dans un programme de Licence, la discipline est un domaine structuré du savoir qui possède un objet d'études propre, un schéma conceptuel, un vocabulaire spécialisé, ainsi qu'un ensemble de postulats, de concepts, de phénomènes particuliers, de méthodes et de lois. Une discipline peut comprendre des sous-disciplines. Article 2: Contenu d'un programme de licence La licence est un programme de formation organisé en parcours associant plusieurs disciplines permettant aux étudiants d'envisager une spécialisation progressive. Elle peut avoir une orientation fondamentale ou professionnelle. Dans l'une ou l'autre des cas, il s'agit d'un ensemble d'activités comportant une valeur totale de 180 crédits. 2.1 Licence fondamentale La licence fondamentale est un programme essentiellement académique et scientifique. La Licence disciplinaire doit comporter 60 crédits visant l'ouverture des corpus de connaissances et des méthodologies provenant d'une autre discipline. Elle doit aussi prévoir des compétences transversales dédiées à, au moins, une langue étrangère, à la communication, aux compétences numériques et au développement personnel pour une valeur totale de 18 crédits. La Licence binaire (deux disciplines) doit compter 81 crédits de chaque discipline. Elle doit aussi prévoir des compétences transversales dédiées à, au moins, une langue étrangère, à la communication, aux compétences numériques et au développement personnel pour une valeur totale de 18 crédits. La Licence pluridisciplinaire exige que chaque discipline ait le même nombre de crédits en plus des compétences transversales dédiées à, au moins, une langue étrangère, à la communication, aux compétences numériques et au développement personnel pour une valeur totale de 18 crédits. 2.2 Licence professionnelle La Licence professionnelle comporte un volet académique et un volet professionnel qui prépare à l'exercice d'un métier particulier et qui comporte un certain nombre de crédits dédiés au stage en milieu professionnel. Le programme de Licence professionnel est organisé en partenariat avec les entreprises d'insertion et les branches professionnelles du secteur. Les travaux dirigés et les stages doivent prendre une place prépondérante à côté des cours magistraux dans la répartition des crédits. Dans la Licence à orientation professionnelle, les étudiants suivent des stages dans les domaines d'insertion projetés. 2.3 Semestrialisation de la licence La Licence est planifiée sur trois années académiques pour un total de six semestres, à raison de deux semestres par an. Ils sont rangés dans deux catégories, à savoir : - Les semestres impairs qui correspondent aux trois premiers semestres des trois années académiques de la licence (semestres 1,3 et 5);; vu par le programme pour ce régime d'études. JO Novembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 676 20.2 Temps partiel Le régime d'études à temps partiel est celui de l'étudiant qui progresse dans ses études en s'inscrivant à des cours correspondant à une partie des crédits prévus par semestre en vue de terminer sa formation à l'intérieur du délai imparti par le programme pour ce régime d'études. Article 21: Scolarité La scolarité est l'ensemble des cours et activités crédités entrant dans la composition d'un programme. Article 22: Semestre Le semestre est une période pendant laquelle l'institution poursuit des activités d'enseignement et de recherche. L'année universitaire est divisée en deux semestres dont les dates de début et de fin sont déterminées par le calendrier universitaire annuel. Le semestre universitaire se déroule sur 15 semaines. Article 23: Résidence La résidence est la période fixée et définie en termes de semestres durant laquelle l'étudiant consacre la majeure partie de son temps à ses études en vue de répondre à des objectifs spécifiques de formation. La présence, physique et/ou virtuelle, aux activités pédagogiques pendant la période de résidence est obligatoire afin de satisfaire aux exigences pour l'obtention d'un grade. Article 24: Cheminement dans le programme Le délai alloué aux étudiants pour compléter un programme de licence, en excluant les absences autorisées, est de six semestres consécutifs, à compter de la date de la première inscription. 24.1 Cheminement Semestre 1 et 2 Après la première et la seconde session des évaluations des semestres 1 et 2, tout étudiant (boursier de l'État ou non) dans une institution d'enseignement supérieur publique ou privée ayant validé moins de 30 crédits (voir article 31) ne peut s'inscrite aux semestres 3 et 4. Les crédits non validés sont appelés « Dettes académiques ». Il doit reprendre une inscription des semestres 1 et 2 pour les cours non validés et exclusivement ceux-ci. L'étudiant boursier de l'État qui a perdu le bénéfice de sa bourse d'entretien du fait de la non validation de 30 crédits et plus ne peut solliciter l'accès à une nouvelle bourse d'entretien qu'après la validation des crédits non validés de l'an 1 de son inscription. 24.2 Cheminement Semestre 3 et 4 Après la première et la deuxième session des évaluations des semestres 3 et 4, tout étudiant (boursier de l'État ou non) dans une institution d'enseignement supérieur publique ou privée ayant validé moins de 30 crédits ne peut s'inscrire aux semestres 5 et 6. Il doit reprendre une inscription des semestres 3 et 4 pour les cours non validés et exclusivement ceux-ci. L'étudiant boursier de l'État qui a validé moins de 30 crédits perd le bénéfice de la bourse d'entretien. Par conséquent, il doit reprendre une inscription pour les semestres 3 et 4 l'année suivante. L'étudiant boursier de l'État qui a perdu le bénéfice de sa bourse d'entretien du fait de la non validation de 30 crédits et plus aux semestres 3 et 4 ne peut solliciter l'accès à une nouvelle bourse d'entretien qu'après la validation des crédits de l'an 2 de son inscription. 24.3 Cheminement Semestre 5 et 6 L'étudiant ne peut s'inscrire aux semestres 5 et 6 que s'il n'a aucune dette académique dans les semestres précédents. Après la première et la deuxième session des évaluations des semestres 5 et 6, tout étudiant (boursier de l'État ou non) dans une institution d'enseignement supérieur publique ou privée n'ayant pas validé la totalité des crédits prévus dans son programme aux semestres 5 et 6 est obligé des se réinscrire l'année suivante pour les cours non validés et exclusivement ceux-ci. L'étudiant boursier de l'État qui n'a pas validé la totalité des crédits prévus dans son programme aux semestres 5 et 6 perd le bénéfice de la bourse d'entretien. 24.4 Dispositions spécifiques Dans tous les cas, pendant la période de reprise d'année académique non validée ou de congés académiques, la bourse d'entretien de l'étudiant est suspendue. Tout étudiant dont le taux d'endettement dépasse 42 crédits à la fin des semestres 1 et 2 est exclu du programme. Il en est de même de celui qui totalise autant de crédits non évalués. Tout étudiant dont le taux d'absence aux cours dépasse le seuil autorisé de 25% du temps prévu pour un même semestre n'a pas droit à la bourse d'entretien. 24.5 Accès au diplôme Le diplôme de licence est accordé à l'étudiant qui a validé tous les crédits attribués à son programme de formation. En fin de cycle, le Recteur/Directeur général octroie le grade de la licence, par note de service, à ceux des étudiants qui auront satisfait à toutes les exigences de leurs programmes d'études. Un étudiant qui n'a pas satisfait aux conditions d'accès au diplôme peut, à sa demande, bénéficié de la délivrance d'une attestation qui indique les cours validés. Article 25: La dette académique La dette académique est prononcée à l'égard de tout étudiant dont la moyenne à un cours ou une activité de formation, après la première et la seconde session, est inférieure à cinq (5) sur dix (10). Article 26: Remboursement des dettes Le remboursement d'une dette académique pour un cours ou une activité de formation passe par la reprise du cours et de toutes les évaluations, prévues en conformité avec le nombre de crédits attribués à ce cours. Lorsque l'étudiant reprend un cours ou une activité de formation, les deux notes seront portées au bulletin de l'étudiant, mais seules celles obtenues à la reprise compteront dans la moyenne cumulative. Le droit de reprise des évaluations dans un cours faisant l'objet d'une dette académique est accordé une seule fois à un étudiant et conformément aux dispositions de l'article 24 du présent règlement des études. Article 27: Prolongation de la durée des études La prolongation de la durée maximale d'étude ne peut être accordée qu'à l'étudiant inscrit à temps plein. La prolongation de la durée maximale du programme de l'étudiant bénéficiaire d'une bourse d'entretien équivaut à une suspension de ladite bourse. Article 28: Moyenne de cours La moyenne de cours est déterminée, pour chaque étudiant, suivant les dispositions de l'article 47 et à partir d'un minimum de deux notes qu'il aura produites entre le début et la fin du cours et cela conformément aux dispositions de l' article 47. A partir de deux travaux d'étudiants évalués, au moins une note est obtenue par le biais d'un travail d'équipe. JO Novembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 677 TITRE III: ACTIVITES D'ENSEIGNEMENT ET HABILITATION À L'ENSEIGNEMENT CHAPITRE I: ACTIVITES D'ENSEIGNEMENT Article 29: Activité pédagogique L'activité pédagogique à la Licence est un ensemble d'activités collectives ou individuelles d'enseignement, d'études, d'apprentissage, de recherche, de création ou d'intervention, tels que le cours magistral, le stage, le travail dirigé, les travaux pratiques et les travaux personnels d'étudiant reliés aux divers rapports ou à la réalisation d'une oeuvre artistique. Les activités de formation dans les programmes de Licence englobent un large éventail d'actions visant à faire acquérir des connaissances, des compétences ou des attitudes à des individus à l'intérieur de six semestres académiques. Article 30: Description d'une activité pédagogique Une activité pédagogique publiée dans l'annuaire/guide de l'institution de formation comporte les éléments suivants : l'identification (titre et code), le type d'activité, les objectifs, le sommaire du contenu, le nombre de crédits, la ou les activités préalables. Les crédits attribués à toute activité pédagogique incluent l'évaluation de celle-ci. Article 31: Crédit Le crédit est une unité d'études qui permet d'attribuer une valeur numérique et/ou littérale à la charge de travail requise d'un étudiant pour atteindre les objectifs particuliers des activités. notamment: requise Cette charge de travail comprend notamment: a) la présence aux cours et séminaires ;; vu attribués la même note (sauf la note S). TITRE V: CERTIFICATION, INFRACTIONS ACADEMIQUES ET SANCTIONS CHAPITRE I: GRADE, DIPLOME ET ATTESTATION Article 53: Grade Le grade est un titre conféré par une institution de formation, après évaluation, aux personnes ayant complété avec succès un programme dûment approuvé par les instances compétentes. Les grades de licence et leurs abréviations sont les suivants: - Licence fondamentale : Licence ès. (Discipline (s)) ;; Vu la Constitution ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2025/044/PRG/CNRD/SGG du 26 Mars 2025, portant Mission, Attributions et Organisation du Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l'innovation ;; Vu le Décret D/2025/101/PRG/CNRD/SGG du 30 Juin 2025, modifiant et complétant la Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2025/139/PRG/CNRD/SGG du 29 Juillet 2025, portant nomination des Membres du Gouvernement ;; vu entre deux programmes, ces reconnaissances ne peuvent excéder 40 crédits. a) Les travaux dirigés, les rapports de stage et de recherche ou les mémoires, exigés dans un programme, ne peuvent donner lieu à une reconnaissance d'acquis. b) Aucune exemption, ni transfert ne peut être accordé(e) en raison d'activités de niveau inférieur suivies antérieurement. Cependant, il est possible d'obtenir l'exemption d'une activité de premier cycle prévue dans un programme de Master lorsqu'elle est reconnue équivalente à une activité de premier cycle réussie antérieurement. c) En cas de scolarités effectuées simultanément, dans des Institutions différentes, un étudiant ne peut prétendre JO Novembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 687 être exempté des cours composant l'un des programmes en raison de cours suivis dans l'autre programme. d) Une activité peut ne pas donner lieu à une reconnaissance d'acquis si elle est considérée comme désuète, compte tenu de l'avancement de la discipline et/ou de la technologie. CHAPITRE II: ADMISSION Article 12: Processus d'admission Le processus d'admission s'exécute selon les règles, les procédures et les critères de sélection définis par le présent règlement des études complété, si nécessaire, par des règlements spécifiques. Article 13: Présentation d'une demande d'admission Tout candidat qui désire être admis à un programme de Master, offert par une Institution, doit déposer au Service de Scolarité dans les délais requis, un dossier de candidature comprenant : a) une demande adressée au Recteur/Directeur Général;; vu par le programme pour ce régime d'études. 33.2 Temps partiel Le régime d'études à temps partiel est celui de l'étudiant qui progresse dans ses études en s'inscrivant à des cours correspondant à une partie des crédits prévus par semestre en vue de terminer sa formation à l'intérieur du délai imparti par le programme pour ce régime d'études. Article 34: Durée des études La durée maximale d'un programme de Master est la période au terme de laquelle l'étudiant doit avoir satisfait à toutes les exigences de son programme y compris celle du premier dépôt de son mémoire ou de la présentation de son oeuvre. Cette durée est de quatre semestres (deux ans) pour un régime à temps plein et de six semestres (trois ans) pour un régime à temps partiel. Article 35: Prolongation de la durée des études La prolongation de la durée maximale du programme de l'étudiant peut être accordée pour une durée d'au plus trois semestres. La prolongation de la durée maximale d'étude ne peut être accordée qu'à l'étudiant inscrit à temps plein. L'étudiant régulier qui n'aurait pas complété les activités de son programme d'études pendant la première année de son inscription ou pendant la durée maximale prévue à cette fin et qui désire poursuivre son programme peut, à titre exceptionnel, obtenir une prolongation auprès du Service de Scolarité s'il en fait la demande. L'omission de faire une telle demande entraîne l'exclusion de l'étudiant du programme. L'étudiant qui a été réadmis par suite d'une exclusion ne peut avoir droit à la prolongation de la durée maximale des études. Avant la fin du deuxième semestre (S2) ou la fin de la durée maximale prévue pour le programme, l'étudiant doit fournir une demande de prolongation pour expliquer les raisons qui l'ont empêché de terminer à temps. Ensuite, il doit établir le calendrier à suivre et décrire les mesures à prendre afin de mener ses études à terme sous la responsabilité de son directeur de programme. La demande de prolongation doit être accompagnée de la recommandation du Directeur de recherche, précisant les mesures d'encadrement qui seront prises pour respecter le nouvel échéancier. La demande est transmise au moins un mois avant la fin des délais réglementaires au SCAE qui informe le Service de Scolarité de sa décision. Si la demande est rejetée, l'étudiant peut solliciter une révision de la décision auprès du Vice-Recteur chargé de la recherche/Directeur Général Adjoint chargé de la recherche. La décision de ce dernier est finale et sans appel. Article 36: Scolarité La scolarité est l'ensemble des cours et activités crédités entrant dans la composition d'un programme. Les travaux de recherche conduisant à l'élaboration du rapport de recherche ou du mémoire ne sont pas comptabilisés au titre de la scolarité. À cette étape, le Service de la scolarité précisera qu'il s'agit d'un étudiant en rédaction de rapport de recherche ou de mémoire. Article 37: Semestre Le semestre est une période pendant laquelle l'institution poursuit des activités d'enseignement et de recherche. L'année universitaire est divisée en deux semestres dont les dates de début et de fin sont déterminées par le calendrier universitaire annuel. Le semestre universitaire se déroule sur 15 semaines. Article 38: Résidence La résidence est la période fixée et définie en termes de semestres durant laquelle l'étudiant consacre la majeure partie de son temps à ses études en vue de répondre à des objectifs spécifiques de formation. La présence, physique et/ou virtuelle, aux activités pédagogiques pendant la période de résidence est obligatoire afin de satisfaire aux exigences pour l'obtention d'un grade. Article 39: Étudiant Un étudiant de Master est une personne admise et inscrite à une IES dans le but d'obtenir un diplôme de Master. TITRE III: ACTIVITES D'ENSEIGNEMENT ET HABILITATION À L'ENSEIGNEMENT ET À L'ENCADREMENT DES MEMOIRES CHAPITRE I : ACTIVITES D'ENSEIGNEMENT Article 40: Activité pédagogique L'activité pédagogique est un ensemble d'activités collectives ou individuelles d'enseignement, d'études, d'apprentissage, de recherche, de création ou d'intervention, tels que le cours magistral, le stage, le travail dirigé et les travaux personnels d'étudiant reliés aux divers rapports, au mémoire ou à la réalisation d'une oeuvre artistique. Les activités de formation dans les programmes de Master englobent un large éventail d'actions visant à faire acquérir des connaissances, des compétences ou des attitudes à des individus à l'intérieur de quatre semestres académiques. Article 41: Description d'une activité pédagogique Une activité pédagogique publiée dans l'annuaire de l'institution de formation comporte les éléments suivants: l'identification (titre et code), le type d'activité, les objectifs, le sommaire du contenu, le nombre de crédits, la ou les activités préalables. Les crédits attribués à toute activité pédagogique incluent l'évaluation de celle-ci. JO Novembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 690 Article 42: Crédit Le crédit est une unité d'études qui permet d'attribuer une valeur numérique et/ou littérale à la charge de travail requise d'un étudiant pour atteindre les objectifs particuliers des activités. Cette charge de travail comprend notamment : a) la présence aux cours et séminaires ;; Vu la Constitution ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 mars 2024, portant Structure du Gouvernement de Transition ;; Vu le Décret D/2025/044/PRG/CNRD/SGG du 26 mars 2025, portant Mission, Attributions et Organisation du Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l'innovation ;; Vu le Décret D/2025/101/PRG/CNRD/SGG du 30 Juin 2025, modifiant et complétant la structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2025/139/PRG/CNRD/SGG du 29 Juillet 2025, portant nomination des membres du Gouvernement ;; Vu l'Arrêté A/2017/229/MESRS/CAB/SGG du 09 Février 2017, portant Redéfinition des Attributions de la Commission Nationale de Recrutement et de Promotion des Enseignants-chercheurs (CNRP) ;; Vu l'Arrêté A/2019/4961/MESRS/CAB/SGG du 29 Juillet 2019, portant Organisation et Mode de Fonctionnement de la Commission Nationale de Reconnaissance et d'Equivalence des Diplômes, Titres et Grades Universitaires ;; Vu les résultats de la session 2025 des Comités Consultatifs Inter Africains (CCI) du CAMES ;