Arrêté
Article 1 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT INTÉGRATION DE QUATRE IMMEUBLES CONFISQUÉS DANS LE DOMAINE PRIVÉ DE L’ÉTAT LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°2016/060 du 26 Octobre 2016, portant Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles 964 et suivants ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Ju
: Sont intégrés dans le domaine privé de l'État, au titre du Patrimoine bâti public, les quatre immeubles confisqués et affectés à l'État par décision de l'AGRASC, à savoir : - Un immeuble de dix (10) étages sis à Sandarvalia, Commune de Kaloum ; - Un immeuble de douze (12) étages sis à Almamya, Commune de Kaloum ; - Un immeuble de six (6) étages sis à Sig Madina, Commune de Matam ; - Un immeuble de huit (8) étages sis à Yattaya (T6), Commune de Sonfonia.