Arrêté
Article 3 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT INTÉGRATION DE QUATRE IMMEUBLES CONFISQUÉS DANS LE DOMAINE PRIVÉ DE L’ÉTAT LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°2016/060 du 26 Octobre 2016, portant Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles 964 et suivants ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Ju
La Direction générale du Patrimoine bâti public est chargée de prendre toutes dispositions techniques et administratives nécessaires à l'enregistrement, l'immatriculation et la sécurisation physique et juridique de ces biens.