Arrêté · CHAPITRE II - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 7 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT INTÉGRATION DE QUATRE IMMEUBLES CONFISQUÉS DANS LE DOMAINE PRIVÉ DE L’ÉTAT LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°2016/060 du 26 Octobre 2016, portant Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles 964 et suivants ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Ju
Composition du Comité de Pilotage Le Comité de Pilotage est composé des membres du gouvernement suivants : Président: Le Premier Ministre ; Premier Vice-Président : Le Ministre du Plan et de la Coopération Internationale (MPCI) ; Deuxième Vice-Président : Le Ministre des Affaires étrangères, de l'intégration Africaine et des Guinéens établis à l'Étranger ; Rapporteur : Le Secrétaire Général du Ministère du Plan et de la Coopération Internationale ; Membres : - Le Ministre de l'Économie et des Finances ; - Le Ministre du Budget ; - Le Ministre des Infrastructures et des Travaux Publics ; JO Novembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 665 - Le Ministre de l'Urbanisme, de l'habitat et de l'aménagement du territoire chargé de la récupération des domaines spoliés de l'État ; - Le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de l'innovation; - Le Ministre de l'Administration de Territoire et de la Décentralisation ; - Le Ministère des Postes, Télécommunications et de l'Économie Numérique ; - Un Conseiller de la Présidence ; - Un Conseiller de la Primature ; - Un représentant du secteur privé.