Arrêté · CHAPITRE II - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 6 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT INTÉGRATION DE QUATRE IMMEUBLES CONFISQUÉS DANS LE DOMAINE PRIVÉ DE L’ÉTAT LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°2016/060 du 26 Octobre 2016, portant Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles 964 et suivants ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Ju
Le Comité de pilotage veille à l'orientation stratégique du projet conformément aux traités et accords internationaux. Il veille à la validation des rapports d'activités et des recommandations. Il se réunit une (1) fois par trimestre. Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande du Président ou des 2/3 des membres.