Arrêté · CHAPITRE VI - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 30 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT INTÉGRATION DE QUATRE IMMEUBLES CONFISQUÉS DANS LE DOMAINE PRIVÉ DE L’ÉTAT LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°2016/060 du 26 Octobre 2016, portant Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles 964 et suivants ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Ju
Entrée en vigueur et abrogation Le présent Arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 04 Novembre 2025 Aminata KABA ARRETE A/2025/1166/METFP/CAB/SGG DU 21 NOVEMBRE 2025, PORTANT CREATION, MISSIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CENTRE D'EXCELLENCE DES ARTS DU CIRQUE DE GUINÉE (CEAC) LA MINISTRE Vu la Constitution du 26 Septembre 2025 ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration publique; Vu le Décret D/2022/583/PRG/CNRD/SGG du 14 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de l'Emploi ; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2025/101/PRG/CNRD/SGG du 30 Juin 2025, modifiant et complétant la Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2025/139/PRG/CNRD/SGG du 29 juillet 2025, portant nomination des Membres du Gouvernement; ARRETE: