Arrêté · CHAPITRE VI - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 29 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT INTÉGRATION DE QUATRE IMMEUBLES CONFISQUÉS DANS LE DOMAINE PRIVÉ DE L’ÉTAT LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°2016/060 du 26 Octobre 2016, portant Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles 964 et suivants ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Ju
Sanctions Toute infraction aux dispositions du présent Arrêté est passible des sanctions administratives (avertissement, suspension ou retrait de l'agrément) et/ou pénales (amendes, peines d'emprisonnement) prévues par le Code du Travail, le Code Pénal et les autres textes législatifs et réglementaires en vigueur.