Arrêté · CHAPITRE VI - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 28 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT INTÉGRATION DE QUATRE IMMEUBLES CONFISQUÉS DANS LE DOMAINE PRIVÉ DE L’ÉTAT LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°2016/060 du 26 Octobre 2016, portant Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles 964 et suivants ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Ju
Cessation d'activité Toute entreprise de travail temporaire décidant de cesser ses activités doit en informer par écrit le Ministère en Charge de l'Emploi, l'inspection du Travail du ressort, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et le service public de l'emploi, au moins trois (3) mois avant la date effective de cessation. Cette notification doit être accompagnée d'un plan de cessation d'activité garantissant les droits des travailleurs temporaires en cours de mission.