Arrêté · CHAPITRE VI - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 27 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT INTÉGRATION DE QUATRE IMMEUBLES CONFISQUÉS DANS LE DOMAINE PRIVÉ DE L’ÉTAT LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°2016/060 du 26 Octobre 2016, portant Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles 964 et suivants ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Ju
Période transitoire de mise en conformité Les entreprises de travail temporaire existantes à la date de signature du présent Arrêté disposent d'un délai maximal de douze ( 12) mois à compter de cette date pour se conformer à l'ensemble de ses dispositions, notamment en ce qui concerne l'obtention ou le renouvellement de leur agrément selon les nouvelles conditions. Passé ce délai, toute entreprise de travail temporaire non conforme s'expose aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur, y compris le retrait de son droit d'exercer l'activité.