Arrêté · CHAPITRE V - OBLIGATIONS STATISTIQUES ET CONTRÔLE DE L'ACTIVITÉ
Article 25 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT INTÉGRATION DE QUATRE IMMEUBLES CONFISQUÉS DANS LE DOMAINE PRIVÉ DE L’ÉTAT LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°2016/060 du 26 Octobre 2016, portant Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles 964 et suivants ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Ju
Tenue et conservation des registres et données L'entreprise de travail temporaire est tenue de conserver l'ensemble des contrats (contrats de mission et contrats de mise à disposition), des bulletins de paie, des déclarations sociales et fiscales, ainsi que toutes les données relatives à son activité pendant une durée minimale de cinq (5) ans. Elle tient à jour un registre unique du personnel incluant les travailleurs temporaires, ainsi qu'un registre des missions qui doit contenir pour chaque mission les informations essentielles (identité du travailleur, de l'entreprise utilisatrice, durée, rémunération). Tous ces documents et registres doivent être accessibles et mis à disposition de l'inspection du Travail, des services compétents de l'administration du travail et des organismes de sécurité sociale à tout moment pour les besoins de contrôle et de vérification.