Arrêté · CHAPITRE V - OBLIGATIONS STATISTIQUES ET CONTRÔLE DE L'ACTIVITÉ
Article 24 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT INTÉGRATION DE QUATRE IMMEUBLES CONFISQUÉS DANS LE DOMAINE PRIVÉ DE L’ÉTAT LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°2016/060 du 26 Octobre 2016, portant Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles 964 et suivants ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Ju
Déclaration trimestrielle d'activité Chaque entreprise de travail temporaire est tenue de transmettre un relevé statistique trimestriel détaillé de ses activités au service public de l'emploi dans les quinze (15) jours suivant la fin de chaque trimestre civil et cela même en cas d'absence d'activité. Ce relevé statistique doit mentionner notamment les données suivantes : - Le nombre de travailleurs temporaires en activité, avec leur qualification et leur sexe ; - Le nombre de contrats de mission conclus et leur durée moyenne ; - Les secteurs d'activités et les types de postes occupés par les travailleurs temporaires ; - Le nombre d'entreprises utilisatrices et les régions d'intervention ; - Les salaires moyens versés aux travailleurs temporaires ; - Le nombre d'accidents du travail ou de maladies professionnelles déclarés.