Arrêté · CHAPITRE IV - RELATIONS ENTRE L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET L'ENTREPRISE UTILISATRICE
Article 23 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT INTÉGRATION DE QUATRE IMMEUBLES CONFISQUÉS DANS LE DOMAINE PRIVÉ DE L’ÉTAT LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°2016/060 du 26 Octobre 2016, portant Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles 964 et suivants ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Ju
Embauche directe du travailleur temporaire Le travailleur temporaire peut être librement embauché par l'entreprise utilisatrice à l'issue de sa mission, par un contrat à durée indéterminée ou déterminée. Cette JO Novembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 669 embauche ne peut donner lieu à aucune pénalité ou indemnité de la part de l'entreprise utilisatrice envers l'entreprise de travail temporaire, sauf clause contractuelle expresse entre les deux entreprises prévoyant une indemnité raisonnable pour frais de recrutement et préalablement validée par l'inspection du travail, et uniquement si le travailleur est embauché avant la fin de sa mission ou dans un délai court après celle-ci.