Arrêté · CHAPITRE IV - RELATIONS ENTRE L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET L'ENTREPRISE UTILISATRICE
Article 22 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT INTÉGRATION DE QUATRE IMMEUBLES CONFISQUÉS DANS LE DOMAINE PRIVÉ DE L’ÉTAT LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°2016/060 du 26 Octobre 2016, portant Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles 964 et suivants ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Ju
Situation de grève En cas de grève déclenchée dans l'entreprise utilisatrice, le travailleur temporaire a le droit de suspendre sa mission sans que cela n'entraîne de sanction ou de rupture de son contrat de mission par l'entreprise de travail temporaire. Le travailleur temporaire ne peut être contraint de franchir un piquet de grève.