Arrêté · CHAPITRE IV - RELATIONS ENTRE L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET L'ENTREPRISE UTILISATRICE
Article 21 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT INTÉGRATION DE QUATRE IMMEUBLES CONFISQUÉS DANS LE DOMAINE PRIVÉ DE L’ÉTAT LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°2016/060 du 26 Octobre 2016, portant Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles 964 et suivants ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Ju
Obligations de l'entreprise utilisatrice L'entreprise utilisatrice est tenue de garantir au travailleur temporaire les mêmes conditions de travail que celles de ses propres salariés occupant un poste équivalent, notamment en matière de durée du travail, de repos, de santé, de sécurité et d'hygiène. Elle doit informer le travailleur temporaire des règles de sécurité applicables et lui fournir les équipements de protection nécessaires. Elle est tenue de veiller à ce que la rémunération du travailleur temporaire soit au moins équivalente à celle d'un salarié permanent de qualification égale occupant le même poste. En cas de défaillance avérée de l'entreprise de travail temporaire dans le paiement des salaires ou des charges sociales, l'entreprise utilisatrice est dans l'obligation d'assurer le versement direct des sommes dues aux travailleurs temporaires et aux organismes sociaux, sans préjudice de son droit de recours contre l'entreprise de travail temporaire. L'entreprise utilisatrice doit exiger de l'entreprise de travail temporaire la présentation d'un agrément à jour délivré par le ministère en charge de l'Emploi, sous peine de sanction solidaire immédiate, sans mise en demeure.