Arrêté · CHAPITRE IV - RELATIONS ENTRE L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET L'ENTREPRISE UTILISATRICE
Article 20 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT INTÉGRATION DE QUATRE IMMEUBLES CONFISQUÉS DANS LE DOMAINE PRIVÉ DE L’ÉTAT LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°2016/060 du 26 Octobre 2016, portant Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles 964 et suivants ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Ju
Obligations de l'entreprise de travail temporaire envers l'entreprise utilisatrice L'entreprise de travail temporaire doit justifier à l'entreprise utilisatrice, à tout moment et à sa demande, de sa régularité administrative (agrément valide) et sociale (attestation de versement des cotisations sociales) et fiscale. En cas de manquement de l'entreprise de travail temporaire à ses obligations de paiement des salaires ou des cotisations sociales dues au titre du travailleur temporaire, l'entreprise utilisatrice est tenue solidairement responsable de ces paiements, après mise en demeure restée sans effet.