Arrêté · CHAPITRE IV - RELATIONS ENTRE L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET L'ENTREPRISE UTILISATRICE
Article 19 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT INTÉGRATION DE QUATRE IMMEUBLES CONFISQUÉS DANS LE DOMAINE PRIVÉ DE L’ÉTAT LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°2016/060 du 26 Octobre 2016, portant Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles 964 et suivants ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Ju
Contrat de mise à disposition Un contrat écrit de mise à disposition est obligatoirement conclu entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice pour chaque mission. Ce contrat doit être établi avant le début de la mission et comporter notamment les mentions suivantes : - L'identité complète de l'entreprise de travail temporaire et de l'entreprise utilisatrice ; - Le motif du recours au travail temporaire et le cas justifiant le recours (remplacement, surcroît, etc.) ; - La nature de la tâche à accomplir et le poste de travail concerné ; - La qualification professionnelle requise pour le travailleur temporaire ; - Le lieu d'exécution de la mission ; - La durée prévue de la mission, ainsi que la possibilité et les conditions de son renouvellement ; - Le montant de la redevance due par l'entreprise utilisatrice à l'entreprise de travail temporaire et les modalités de paiement ; - Les informations concernant la santé et la sécurité au travail (risques particuliers du poste, équipements de protection).