Arrêté · CHAPITRE IV - RELATIONS ENTRE L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET L'ENTREPRISE UTILISATRICE
Article 18 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT INTÉGRATION DE QUATRE IMMEUBLES CONFISQUÉS DANS LE DOMAINE PRIVÉ DE L’ÉTAT LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°2016/060 du 26 Octobre 2016, portant Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles 964 et suivants ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Ju
Conditions de recours Le recours au travail temporaire est limité aux cas suivants, expressément prévus par l'article 133.5 du Code du Travail : - Le remplacement temporaire d'un salarié absent (pour maladie, congé, etc.) ou dont le contrat de travail est suspendu (par exemple, pour raisons de maternité, service militaire, etc.) ; - Un surcroît temporaire d'activité de l'entreprise utilisatrice, non lié à son activité normale et permanente (par exemple: commande exceptionnelle, travaux saisonniers, etc.); - L'exécution des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité et dont l'exécution immédiate est indispensable pour prévenir des accidents ou réparer les conséquences d'un sinistre. Il est formellement interdit de recourir au travail temporaire : - Pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; - En cas de grève affectant l'entreprise utilisatrice ; - Pour remplacer un salarié ayant fait l'objet d'un licenciement économique collectif ou individuel dans les six (6) mois précédents la date de la nouvelle mission, sauf autorisation expresse de l'inspecteur du Travail du ressort.