Arrêté · CHAPITRE III - RELATIONS ENTRE L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET LE TRAVAILLEUR TEMPORAIRE
Article 17 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT INTÉGRATION DE QUATRE IMMEUBLES CONFISQUÉS DANS LE DOMAINE PRIVÉ DE L’ÉTAT LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°2016/060 du 26 Octobre 2016, portant Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles 964 et suivants ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Ju
Non-discrimination Les entreprises de travail temporaire et les entreprises utilisatrices sont tenues de garantir aux travailleurs temporaires l'égalité de traitement avec les salariés permanents de l'entreprise utilisatrice en matière de rémunération, de conditions de travail, d'accès aux équipements collectifs (restauration, transport, vestiaires), de formation professionnelle et de protection sociale, et ce, sans aucune discrimination fondée sur le sexe, l'origine, l'appartenance ethnique, la religion, les opinions politiques, le handicap ou toute autre caractéristique personnelle.