Arrêté · CHAPITRE III - RELATIONS ENTRE L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET LE TRAVAILLEUR TEMPORAIRE
Article 16 de l'Arrêté
Arrêté — PORTANT INTÉGRATION DE QUATRE IMMEUBLES CONFISQUÉS DANS LE DOMAINE PRIVÉ DE L’ÉTAT LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°2016/060 du 26 Octobre 2016, portant Code de Procédure Pénale, notamment en ses articles 964 et suivants ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Ju
Santé et Sécurité au Travail L'entreprise de travail temporaire est tenue d'assurer le suivi médical des travailleurs temporaires mis à disposition, conformément aux dispositions du Code du Travail et des règlements relatifs à la médecine du travail. Elle s'assure notamment de la réalisation des visites médicales d'embauche, périodiques et de reprise. L'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, notamment en matière de santé, d'hygiène et de sécurité. Elle est tenue de former le travailleur temporaire aux risques spécifiques de son poste de travail et de lui fournir les équipements de protection individuelle (EPI) nécessaires, dans les mêmes conditions que ses propres salariés. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle survenant au cours de la mission, l'entreprise utilisatrice en informe immédiatement l'entreprise de travail temporaire, qui effectue la déclaration obligatoire auprès des organismes compétents et en notifie l'entreprise utilisatrice ainsi que l'inspection du Travail.