Article 67 — Arrêté A/2025/1091/MESRSI/CAB/SGG du 13 novembre 2025 portant reglementation des etudes de licence en république de guiné

Infractions Est en situation d'infraction, l'étudiant qui :

a) la commet réellement ou tente de la commettre ;

b) aide une personne à la commettre ;

c) encourage ou incite quelqu'un à la commettre ;

d) s'associe avec d'autres personnes en vue de commettre ou participer à la commission d'une infraction, même si celle-ci n'est pas commise ou est commise par une seule des personnes y ayant participé.