PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE D’ELABORATION DES LOIS ORGANIQUES PREVUES PAR LA CONSTITUTION DU 26 SEPTEMBRE 2025 LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution ; Vu le Décret D/2021/0116/PRG/CNRD/SGG, portant Attributions, Orga

Vu la Constitution ;; Vu le Décret D/2021/0116/PRG/CNRD/SGG, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de la Primature ;; Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2025/101/PRG/CNRD/SGG du 30 Juin 2025, modifiant et complétant la structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2025/139/PRG /CNRD/SGG du 29 Juillet 2025, portant nomination des Membres du Gouvernement ;; Vu le compte rendu du Conseil des Ministres du 27 Septembre 2025 ;