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Arrêté · CHAPITRE IV - RELATIONS ENTRE L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET L'ENTREPRISE UTILISATRICE

Article 19 — Arrêté A/2025/1072/METFPE/CAB/SGG du 4 novembre 2025 portant determination des conditions d’ouverture et d’exploitation d’entreprise de travail temporaire en République de Guinée

Arrêté — Arrêté A/2025/1072/METFPE/CAB/SGG du 4 novembre 2025 portant determination des conditions d’ouverture et d’exploitation d’entreprise de travail temporaire en République de Guinée

Contrat de mise à disposition Un contrat écrit de mise à disposition est obligatoirement conclu entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice pour chaque mission. Ce contrat doit être établi avant le début de la mission et comporter notamment les mentions suivantes :

  • L'identité complète de l'entreprise de travail temporaire et de l'entreprise utilisatrice ;
  • Le motif du recours au travail temporaire et le cas justifiant le recours (remplacement, surcroît, etc.) ;
  • La nature de la tâche à accomplir et le poste de travail concerné ;
  • La qualification professionnelle requise pour le travailleur temporaire ;
  • Le lieu d'exécution de la mission ;
  • La durée prévue de la mission, ainsi que la possibilité et les conditions de son renouvellement ;
  • Le montant de la redevance due par l'entreprise utilisatrice à l'entreprise de travail temporaire et les modalités de paiement ;
  • Les informations concernant la santé et la sécurité au travail (risques particuliers du poste, équipements de protection).
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