Arrêté · CHAPITRE IV - RELATIONS ENTRE L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET L'ENTREPRISE UTILISATRICE
Article 18 — Arrêté A/2025/1072/METFPE/CAB/SGG du 4 novembre 2025 portant determination des conditions d’ouverture et d’exploitation d’entreprise de travail temporaire en République de Guinée
Arrêté — Arrêté A/2025/1072/METFPE/CAB/SGG du 4 novembre 2025 portant determination des conditions d’ouverture et d’exploitation d’entreprise de travail temporaire en République de Guinée
Conditions de recours Le recours au travail temporaire est limité aux cas suivants, expressément prévus par l'article 133.5 du Code du Travail :
- Le remplacement temporaire d'un salarié absent (pour maladie, congé, etc.) ou dont le contrat de travail est suspendu (par exemple, pour raisons de maternité, service militaire, etc.) ;
- Un surcroît temporaire d'activité de l'entreprise utilisatrice, non lié à son activité normale et permanente (par exemple: commande exceptionnelle, travaux saisonniers, etc.);
- L'exécution des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité et dont l'exécution immédiate est indispensable pour prévenir des accidents ou réparer les conséquences d'un sinistre.
Il est formellement interdit de recourir au travail temporaire :
- Pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ;
- En cas de grève affectant l'entreprise utilisatrice ;
- Pour remplacer un salarié ayant fait l'objet d'un licenciement économique collectif ou individuel dans les six (6) mois précédents la date de la nouvelle mission, sauf autorisation expresse de l'inspecteur du Travail du ressort.