Article 14 — Arrêté A/2025/1072/METFPE/CAB/SGG du 4 novembre 2025 portant determination des conditions d’ouverture et d’exploitation d’entreprise de travail temporaire en République de Guinée

Discipline et pouvoir disciplinaire L'entreprise de travail temporaire est seule compétente pour exercer le pouvoir disciplinaire à l'encontre du travailleur temporaire. L'entreprise utilisatrice peut signaler à l'entreprise de travail temporaire tout manquement constaté aux règles de discipline, aux consignes de travail ou aux règles de sécurité. Sur la base de ce signalement, l'entreprise de travail temporaire diligentera une enquête et prendra les mesures disciplinaires appropriées, en respectant la procédure légale et conventionnelle en vigueur. Toute sanction disciplinaire est notifiée par l'entreprise de travail temporaire au travailleur temporaire par écrit.