Article 12 — Arrêté A/2025/1072/METFPE/CAB/SGG du 4 novembre 2025 portant determination des conditions d’ouverture et d’exploitation d’entreprise de travail temporaire en République de Guinée

Mentions obligatoires du contrat de mission Le contrat de mission doit impérativement comporter les mentions suivantes, sous peine de nullité :

• L'identité complète et l'adresse de l'entreprise de travail temporaire, du travailleur temporaire et de l'entreprise utilisatrice ;
• L'objet précis de la mission et la qualification professionnelle du travailleur temporaire ;
• La date de début et la date de fin de la mission, ainsi que les modalités de son renouvellement éventuel ;
• Le lieu d'exécution de la mission ;
• La description du poste de travail, des tâches à effectuer, des équipements de protection individuelle et des risques particuliers ;
• Le montant de la rémunération du travailleur temporaire, y compris les primes et accessoires de salaire, qui ne peut être inférieure ni au Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG), ni au salaire conventionnel applicable dans l'entreprise utilisatrice pour un poste équivalent ;
• Les clauses relatives à la durée du travail, aux repos hebdomadaires, aux jours fériés et aux congés payés ;
• Les signatures des parties précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé ».