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Article 7 — Arrêté A/2024/920/MClPME/CAB/SGG du 10 juillet 2024 portant reglementation des activites d'inspection et de mise en quarantaine des produits entrants et sortants en République de Guinée

Arrêté — Arrêté A/2024/920/MClPME/CAB/SGG du 10 juillet 2024 portant reglementation des activites d'inspection et de mise en quarantaine des produits entrants et sortants en République de Guinée

Facturation Conformément aux tarifs fixés par Arrêté conjoint du Ministre en charge du Commerce et du Ministre en charge des Finances, l'opérateur procède au paiement de la redevance d'inspection. Les factures seront émises par la société d'exploitation au nom du centre de technologie d'inspection et de mis en quarantaine dont elles relèvent.

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